MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES

MENTIONS LÉGALES

Le site « www.trafman.net » est une publication de TRAFMAN SAS Siège social : 20 rue Louis Rouquier 92300 Levallois-Perret RCS : 752617837 Nanterre ; Capital social : 6600€ TVA intercommunautaire : FR 43752617837 téléphone non surtaxé : +33 (0)6 68 33 58 37

Directeur de la publication : Blandine de Mascureau Hébergeur : TRAFMAN – 20 rue Louis Rouquier 92300 Levallois-Perret.

CONDITIONS GENERALES

Les Conditions Générales, ont pour objet de définir les relations contractuelles entre tout Utilisateur ou tout Client du Site internet de la Société Trafman et de sa Plateforme Logistique de Chantiers. Elles sont constituées des Conditions Générales d’Utilisation du site internet, désigné sous le nom de « Site » dans ce qui suit, et des Conditions Générales de Vente de la Plateforme Logistique de Chantiers de la Société Trafman, désignée sous le nom de « Plateforme » dans ce qui suit.

L’ensemble de ce document compose le Contrat. Le Contrat s’applique à tout accès et toute consultation du Site par un Utilisateur et/ou tout Client ainsi qu’à toute utilisation des services en ligne de réservation de créneaux de livraisons de la Plateforme, désignés sous le nom de « Services de Réservation » dans ce qui suit. L’acceptation du Contrat par tout Utilisateur et/ou tout Client est un préalable indispensable et obligatoire. Cette acceptation résulte : pour l’Utilisateur de l’accès au Site et à la consultation de son contenu et pour le Client d’un clic sur la case figurant en regard de la mention « J’accepte les Conditions Générales ». Trafman se réserve le droit d’apporter des modifications, évolutions et/ou suppressions au Contrat, et/ou à la Plateforme. Toute modification entre en vigueur à compter de sa date de mise en ligne, ou le cas échéant à toute autre date qui serait indiquée dans toute condition particulière applicable au Site et à la Plateforme. L’acceptation du Contrat, après modification, résulte pour l’Utilisateur de l’accès au Site et à la consultation de son contenu et pour le Client de l’accès à la Plateforme après reception par courrier électronique de la nouvelle version du Contrat.

Chaque achat qui sera effectué par un Client sur la Plateforme est régi par les Conditions Générales applicables en vigueur à la date de paiement de celui-ci.

TABLE DES MATIERES

CONDITIONS GENERALES DU SITE & DE LA PLATEFORME TRAFMAN

1. DÉFINITIONS

2. OBJET

Le Contrat régit le fonctionnement et l’utilisation de la Plateforme ainsi que l’utilisation des Services de Réservations.

3. ACCÈS AU SITE & A LA PLATEFORME & NAVIGATION

3.1. Accès au Site & à la Plateforme Hors les cas de force majeure visés à l’article 12 des Conditions Générales, Trafman s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité au Site et aux Services de Réservation, et ce, 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les opérations de tests, contrôle et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par Trafman à tout moment. Trafman s’efforce de prévenir, dans la mesure du possible, au moyen d’une annonce sur le Site et/ou la Plateforme, de la survenance d’une telle opération. Trafman ne saurait être tenue responsable de toute conséquence en résultant pour tout Utilisateur ou Client. Il appartient à tout Utilisateur ou Client de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques, pour accéder au Site et à La Plateforme et de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte ou dommage ses données, logiciels, et/ou contenu stockés sur, en provenance ou à destination de son équipement informatique ou de son terminal mobile. Tous les coûts et frais d’équipements, de communications et autres, nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation du Site et des Services de Réservation, ainsi que toute autorisation nécessaire y afférent, sont et restent à la charge de l’Utilisateur ou du Client. Tout Utilisateur ou Client s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site et des Services de Réservation de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à endommager ou affecter le Site et/ou les Services de Réservation et, plus largement, le Système d’information de Trafman et/ou de ses cocontractants. Tout Utilisateur ou Client reconnaît connaître et comprendre Internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et ses performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur réseau ouvert. 3.2. Navigation sur le Site et la Plateforme L'Utilisateur peut naviguer sur le Site librement et sans conditions.

4. INSCRIPTION A LA PLATEFORME LOGISTIQUE DE CHANTIERS TRAFMAN

L’Inscription à La Plateforme est gratuite. Le Client valide les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente de La Plateforme à l’issue du processus d’Inscription. 4.1. Création d’un Compte Client 4.1.1. Informations à fournir Pour procéder à son Inscription, l’Utilisateur doit fournir certaines informations via le formulaire fourni sur la Plateforme et/ou par tout autre moyen que Trafman pourrait mettre en place. La première étape de l’Inscription est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : - l’Utilisateur doit avoir le pouvoir d’engager la personne morale qu’il représente ; - l’Utilisateur doit indiquer les informations suivantes :

• son Identifiant : adresse de courrier électronique
• ses informations personnelles : nom, prénom, numéros de téléphone,
• ses informations professionnelles : la raison sociale de son entreprise ainsi que sa fonction dans ladite entreprise
• son acceptation des Conditions Générales de la Plateforme

Dans l’hypothèse où ledit formulaire serait pré-rempli, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des informations personnelles affichées, le concernant, à les vérifier puis les valider ou si nécessaire à apporter les corrections utiles. L’Utilisateur ou le Client garantit que les informations qu’il transmet sont exactes, sincères et à jour, au moment de sa demande d’Inscription puis à chaque connexion ultérieure. Le Client est le seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles. Trafman se réserve le droit de solliciter les mises à jour nécessaires pour fournir les Services de Réservations en cas d’informations fausses, incomplètes ou obsolètes. A défaut, Trafman pourra refuser l’Inscription et/ou interrompre la vente et la fourniture des Services de Réservations, et ce, conformément aux stipulations de l’article 6 « Désinscription - Résiliation – Manquement – Suspension ». Les informations concernant l’Utilisateur seront traitées conformément à la Charte Informatique et Libertés accessible directement depuis le Site, ainsi que conformément à l’article 9 « Respect & protection des données personnelles ». En cas de divergences entre les deux types de dispositions celles de la Charte Informatique et Liberté prévaudront. Plusieurs Comptes Client pourront être créés pour une même entreprise (adresse de courrier électronique et mot de passe différents) dès lors que l’Utilisateur qui crée le Compte est dûment habilité par son entreprise à procéder à cette création. Une adresse email fournie pour un Compte Client déjà validé ne pourra être utilisée pour la création d’un autre Compte Client, y compris si celle-ci est rattachée à la même entreprise. 4.2. Modification des informations et changement du Mot de passe En se connectant à La Plateforme, rubrique « Mon Espace Client », Le Client a la possibilité à tout moment de modifier les informations de son Compte : nom, prénom, téléphone et mot de passe. Toutefois le numéro de Client, la raison sociale la fonction et adresse email ne sont pas modifiables en ligne. Dans le cas où le Client souhaiterait modifier un paramètre non modifiable en ligne, il devra contacter le Service Clients. Tout Client s’engage à reporter dans la Plateforme toute modification affectant ses informations professionnelles, soit en ligne dans la « Mon Espace Client », de La Plateforme, soit via le Service Clients. 4.3. Authentification et cookie L’authentification d’un Client se fait à tout moment via ses Identifiants. Sur acceptation du Client, un cookie de session permet de mémoriser son Identifiant et son mot de passe. Le Client est automatiquement déconnecté à la fermeture de sa session. Dans le cas où il ne fermerait pas la session, il sera automatiquement déconnecté au bout de trois (3) heures. Voir aussi l’article 9.2 sur le fonctionnement des cookies.

5. LES SERVICES DE RESERVATIONS

5.1. Offre de réservations de créneaux de livraisons de camions La Plateforme de Logistique de Chantiers de Trafman permet d’organiser, pour le secteur du bâtiment, les flux de livraisons sur des Zones d’Aménagement et tout autre chantier en cours de construction ou de rénovation, répertoriés dans la Plateforme. Le Client peut utiliser les Services de Réservations dans les conditions et les limites définies dans ce qui suit. 5.2. Durée de validité des Réservations Le Client reconnaît avoir pris connaissance du fait que chaque Réservation est valable pour le jour, l’heure et le lieu de livraison indiqués sur la Confirmation de Réservation. Le Client s’engage à présenter au poste de contrôle d'accès, tel que mis en place par l'organisation du chantier, sa Confirmation de Réservation correspondant au jour et à l’heure fixée de la livraison. Le numéro de réservation figurant sur la Confirmation de Réservation servira de preuve pour accéder physiquement au chantier. 5.7. Modification et annulation d'une réservation Le Client peut modifier ou supprimer une réservation uniquement pendant sa durée de validité et uniquement s'il en est l'auteur, en se rendant dans la Plateforme sur le calendrier du chantier correspondant. Au-delà de sa durée de validité une réservation est expirée et ne peut être ni modifiée ni supprimée. 5.8. Suivi et historique des commandes L’historique des commandes est archivé dans la rubrique « Réservations ».

6. DESINSCTIPTION - RÉSILIATION – MANQUEMENT – SUSPENSION

6.1. Désinscription – Clôture du Compte Client à l’initiative du Client : Le Client qui souhaite supprimer son Compte doit contacter le Service Clients dont les coordonnées figurent à l’article 7. Dans sa demande, le Client doit indiquer ses : nom, prénom, société, fonction, adresse postale, téléphone et courrier électronique. 6.2. Résiliation – Clôture du Compte Client à l’initiative de Trafman Trafman se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire toute ou partie de La Plateforme pour des raisons liées à la sécurité de la Plateforme, à la sécurité du Client ou à un manquement du Client à l’une de ses obligations détaillées au sein des Conditions Générales. Afin de lever la suspension de son Compte, le Client devra prendre contact avec le Service Clients et procéder à la régularisation des éléments ayant induit la suspension. Pour le cas où la régularisation ne serait pas possible, le Contrat serait résilié selon les modalités de l’article 6.2. En cas de non-respect par le Client du Contrat de l’Utilisateur ou du Client aux dispositions prévues aux Conditions Générales et notamment en cas de fraude, Trafman se réserve le droit de prendre immédiatement, envers tout Client, les mesures nécessaires afin de remédier aux manquements constatés, tels que notamment : - procéder à la suspension des Comptes concernés, voire de les clôturer définitivement ; - refuser l’ouverture d’un nouveau Compte; - intenter tous les recours judiciaires à sa disposition en réparation du préjudice subi ; Par ailleurs, pour tous manquements graves et/ou répétés à l’une de ses obligations par le Client, Trafman se réserve le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle résultant des présentes Conditions Générales en clôturant son Compte. Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que Trafman pourraient solliciter. Les éléments de preuve mentionnés à l’article 16 des présentes pourront être conservés en tant que de besoin par Trafman. Nonobstant les dispositions figurant ci-avant, il appartient au Client d’apporter la preuve que le manquement n’est pas de son fait, en vue de rétablir le fonctionnement de son Compte dans des conditions normales. Par ailleurs, en cas d’absence de connexion du Client à son Compte pendant une durée de douze (12) mois, Trafman pourra résilier de plein droit et sans notification préalable son Compte et procéder à la suppression de toutes les données y figurant. 6.3. Conséquences liées à la Résiliation Toute résiliation suppose la suppression du Compte et de tout historique.

7. COORDONNÉES DU SERVICE CLIENTS

Adresse postale : Trafman - Service Clients – 20 rue Louis Rouquier – 92300 Levallois Perret N° de téléphone : +33 1 53 17 93 34 (appel non surtaxé). Le Service Clients est également joignable à partir du formulaire « Contact » accessible sur le Site ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h, sauf mention contraire sur le Site.

8. EVOLUTION DU SITE, DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES DE RESERVATIONS

Trafman se réserve le droit de faire évoluer les contenus du Site, de la Plateforme, y compris l’offre de Services de Réservations qu’ils contiennent, à tout moment et sans en avertir préalablement les Utilisateurs. Trafman informera les Clients de toute évolution auquel il aurait souscrit par l’envoi d’un email au moins un mois avant que l’évolution envisagée ne soit effective.

9. RESPECT & PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Tout Utilisateur et/ou Client peut être amené à fournir des données à caractère personnel le concernant en particulier lors de son Inscription et ce, notamment, pour bénéficier des Services de Réservations et/ou utiliser la Plateforme ou concernant toute autre personne physique ou morale à qui, par exemple, il adresse une Réservation. 9.1. Identité & coordonnées des responsables de traitement Rappel légal : Le responsable du traitement est, au sens de la LIL, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

Le responsable du traitement des Données Personnelles est :

• Pour les Données Personnelles sasie par l’Utilisateur lors de son inscription et la réservation d’un créneau de livraison ou d’un moyen de déchargement directement via le Site ou la Plateforme : chaque Professionnel de la Construction individuellement sur le chantier sur lequel il réalise une réservation. Chaque Professionnel contractant sur le chantier est considéré comme responsable de traitement. Trafman est sous-traitant : il agit sur instruction particulière de chaque Professionnel contractant du chantier.
• Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site ou son utilisation de la Plateforme.

Qu’elle soit responsable de traitement ou sous-traitant, TRAFMAN prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la LIL et du RGPD. 9.2. Collecte & origine des données à caractère personnel Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers, en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. TRAFMAN s’engage à recueillir le consentement de ses Utilisateurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire. Dans tous les cas, les Utilisateurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne et via ces Conditions Générales d’Utilisation, paragraphe 9.

9.2.1. Finalité des Données Collectées

Nécessité de la collecte :

lors de la réservation en ligne de créneaux de livraison ou de moyens de déchargement, l’Utilisateur communique certaines Données Personnelles. Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut qu’il ne puisse pas accéder à certaines parties du Site ou de la Plateforme, et que TRAFMAN soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.

Finalités de la collecte :

Le recueil de Données Personnelles a pour base légale :

• l’intérêt légitime de TRAFMAN à assurer la meilleure qualité de ses services, à fournir à ses Utilisateurs le meilleur suivi possible de leurs réservationet de leurs parcours de soins, et à améliorer le fonctionnement de son Site et de sa Plateforme
• l’intérêt légitime de TRAFMAN à réaliser des enquêtes de satisfaction facultatives sur ses services en vue de les améliorer
• le consentement de ses Utilisateurs lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale et de cookies.

Les données des Utilisateurs de TRAFMAN sont principalement traitées pour :

• permettre leur navigation sur le Site et permettre leur utilisation de la Plateforme
• les mettre en relation avec un Professionnel de la Construction
• leur permettre de gérer leurs reservations avec les Professionnels de la Construction(obtenir des notifications, les modifier, les annuler)
• leur permettre de consulter les reservations des autres utilisateurs sur le planning des livraisons et des modes de déchargement
• leur permettre de prendre en charge leurs livraisons de façon optimale par le Professionnel de la Construction

A titre subsidiaire les données des Utilisateurs sont également collectées pour :

• prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…)
• améliorer la navigation sur le Site et l’utilisation de la Plateforme
• mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur les services de TRAFMAN (ces enquêtes sont réalisées de manière anonyme ou sont anonymisées à bref délai)
• effectuer des statistiques sur l’utilisation de l’outil, un reporting interne pour les équipes de recherche & développement de TRAFMAN ainsi qu’un reporting à destination des Professionnels de la Construction.

L’obligaiton ou non de fournir des Données Personnelles et les éventuelles conséquences d'un défaut de réponse à l’égard des Utilisateurs de TRAFMAN sont précisées à l’utlisateur du site Trafman.net et plateforme.trafman.net lors de leur(s) collecte(s).

9.2.2. Types de données traitées

TRAFMAN est susceptible de traiter, en tant que Sous-traitant, pour permettre la reservation de créneaux de livraisons, et leur gestion, tout ou partie des données suivantes :

• Nom, prénom
• Numéro de téléphone, adresse email, adresse postale
• Mot de passe
• Motif de réservation auprès du Profesionnel de la Construction
• Historique des réservations

TRAFMAN est susceptible de traiter, en tant que Responsable de Traitement, pour permettre la prise de rendez-vous, la gestion des réservations, tout ou partie des données suivantes :

• pour permettre la navigation sur le Site ou l’utilisation de la Plateforme : données de connexion et d’utilisation du Site ou de la Plateforme
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
• pour améliorer la navigation sur le Site ou l’utilisation de la Plateforme : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur TRAFMAN : adresse email
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

9.2.3. Non-communication des données personnelles Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires. Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de TRAFMAN et des sous-traitants (prestataires de services), dans le respect absolu du principe énoncé ci-dessus, exclusivement afin de réaliser les finalités des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de TRAFMAN sont principalement les conseillers de son Service Clients. 9.2.4. Durée de conservation des données Les Données Personnelles des Utlisateurs sont conserves le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur et le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute demande doit être effectuée auprès du Service Clients (voir l’article 7). Pour plus d’information sur le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur ou le Client peut consulter la Charte Informatique et Liberté accessible en cliquant ici. 9.2. Cookies Un cookie est un fichier texte, de petite taille, stocké par les navigateurs sur un espace dédié du disque dur d’un ordinateur qui enregistre des informations relatives au parcours des utilsateurs sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site et/ou la Plateforme, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Tout Utilisateur ou Client peut refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

• Sous Chrome : rubrique “Personnaliser et contrôler Chrome/ plus d’outils/ Effacer les données de navigation”. Cocher la case sur la ligne “Cookies et autres données de site”. Validez “Effacer les données”.
• Sous FireFox/Mozilla : bouton Menu /Options/ “vie privée et sécurité/ paragraphe “Historique” / supprimer des cookies spécifiques. Validez sur “supprimer le cookie selectionné”.

10. DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme et ses Services de Réservations sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits dont Trafman est titulaire ou dont elle est autorisée à faire usage. L’Utilisateur ou le Client ne peut en aucun cas stocker (hors session de connexion, le cas échéant), reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie les éléments du Site ou de la Plateforme sans l’autorisation préalable écrite de Trafman.
Il est également interdit de créer une œuvre ou un site dérivant de tout ou partie du présent Site et de la Plateforme.
Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’une ou de plusieurs bases de données tirées ou copiées ou faites à partir du contenu de la Plateforme et/ou des Services de Réservations, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement. L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de Voyages-sncf.com.

11. RESPONSABILITÉ DE TRAFMAN, DE L’UTILISATEUR & DU CLIENT

11.1. Responsabilité de Trafman

Trafman est uniquement responsable des dommages directs résultant des fautes causées par elle-même dans le cadre des Conditions Générales. En cas de faute imputable à Trafman dans l'exécution du service, cette dernière rembourse la somme versée par le Client au titre de sa Réservation à l'exclusion de toute autre indemnité : dans cette hypothèse, Trafman maintient l'exécution du Service de Réservations jusqu'à son échéance. Trafman n’est pas en mesure de garantir :

• ni l’aptitude du Site et/ou du Service de Réservations de La Plateforme à répondre à des attentes ou besoins particuliers de tout Utilisateur ou Client
• ni qu’aucune erreur, anomalie bugs, ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation du Site ou de la Plateforme
• ni que le Site et/ou la Plateforme fonctionneront sans interruption ou pannes
• ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés par Trafman.

Trafman n’est pas considérée comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers des Identifiants du Client qui sont confidentiels.

De même, Trafman décline toute responsabilité à l’égard de l’usage qui est fait de la Plateforme par tout Utilisateur ou Client, notamment en ce qui concerne la véracité des informations communiquées au public et/ou aux autres Clients ou Utilisateurs. Trafman ne garantit pas que les informations et les résultats obtenus sur la Plateforme soient exempts de toute erreur ou de tout autre défaut. Trafman est tenue, s’agissant de la fourniture des Services de Réservations, par une obligation de moyens.

Trafman ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données et des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés, en particulier les performances techniques, les temps d'accès pour consulter, interroger ou transférer des données. Trafman n’est pas responsable de l’indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de diffusion dudit Site et/ou de la Plateforme, ainsi que de la continuité, pérennité, conformité, compatibilité ou performance de ceux-ci ou à l’absence d’anomalies techniques. Trafman n’est en aucun cas responsables de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

En aucun cas, Trafman n’est responsable de tout type de préjudice prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de profits, perte d’image de marque, perte de programmes informatiques subis par le Client découlant de l’inexécution partielle ou totale des présentes Conditions Générales, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudices indirects. Trafman ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects consécutifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie du Contrat, qui serait imputable soit au fait Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure ou à un cas fortuit, même si elle a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

Trafman se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie le Service de Réservations pour des raisons liées à la sécurité de la Plateforme, à la sécurité du Client ou à un manquement du Client à l’une de ses obligations détaillées dans le Contrat.

11.2. Responsabilité de l’Utilisateur et du Client

L’Utilisateur ou le Client s’engage à respecter le Contrat. L’Utilisateur ou le Client est responsable de l’utilisation de son Compte Client ainsi que de l'utilisation de ses éléments d’Identification. Le Compte Client est strictement personnel et son usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers, à quelque titre que ce soit. Le Client est seul responsable de la conservation confidentielle de ses Identifiants et de toute utilisation qui pourrait en être faite. Il s’engage en conséquence : - à les conserver secrets ; - à ne pas les communiquer à quelque tiers que ce soit et quel qu’en soit le moyen ; - et notamment, à ne pas permettre l’accès à des tiers à son Compte Client utilisant les éléments d’identification du Client ; - à assumer seul les conséquences de toute divulgation effectuée en violation des Présentes ; - à informer sans délai Trafman de toute compromission, perte ou anomalie constatée de ceux-ci.

Le Client reconnaît que tout accès à son Compte Client sur la Plateforme avec ses éléments d’Identification est présumée faite par le Client et lui sera imputée, à charge pour le Client d’apporter la preuve contraire.
Le Client est seul responsable : - de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter au Site et à La Plateforme et utiliser les Services de Réservations ; - de l’usage des Services de Réservations, étant entendu que cet usage doit être conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs.

Le Client déclare et garantit que tout contenu qu’il met à disposition/transmet/communique via la Plateforme ne contient aucun virus et est conforme à toute loi, réglementation et/ou usage applicables, ainsi qu’aux droits de tiers. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Chaque Client ou Utilisateur s’engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte au Site et/ou à la Plateforme sous quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement. Le Client s'engage à informer Trafman sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation de la Plateforme, dès qu’il en a connaissance.

Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui-même à Trafman. Le Client s’engage à indemniser Trafman, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts, dont Trafman ferait l’objet suite à la violation du Contrat et/ou d'un droit quelconque d'un tiers ou aux dommages causés à autrui ou à elle-même par les documents que le Client aurait diffusés en utilisant le Service de Réservations.

12. FORCE MAJEURE

Trafman ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure ou d’un cas fortuit. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par Trafman, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant du Contrat. Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations des Conditions Générales et notamment l’accès ou l’utilisation des Services de Réservations de La Plateforme par le Client suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution du Contrat. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, Trafman s’efforcera dans la mesure du possible : - d’informer les Clients de l’existence de ce cas de force majeure - de rétablir un accès, même dégradé, à La Plateforme - ou de mettre en œuvre toute autre solution technique permettant aux Clients de retrouver un accès à son contenu. Il est expressément convenu entre les Parties que la mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par Trafman pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de la part de Trafman.

13. INTITULÉ DES CLAUSES

Les intitulés portés en tête de chaque Clause ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

14. CESSION

Trafman se réserve la faculté de céder le Contrat, en tout ou partie et à quelque titre que ce soit, à tout tiers de son choix, sans autorisation préalable du Client.

15. NON-RENONCIATION & PERMANENCE

Le fait pour l'Utilisateur ou le Client et/ou Trafman de ne pas se prévaloir, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause. Dans le cas où l'une des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.